Informations transmises par
l’asbl Aidants Proches
en Janvier 2018:
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Date:
Decembre 2017

La Loi de reconnaissance

Le 12 mai 2014 est parue la loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. (Parue au Moniteur belge le 6.06.2014)
Aujourd’hui n’est toujours pas en application car aucuns arrêtés royaux ne sont parus. Les cabinets politiques compétents travaillent à sa modification en vue de l’opérationnaliser.
De façon plus générale, vous trouverez ci-dessous les différentes dispositions existantes pour tous les aidants proches[1]

Réduction du temps de travail

Les possibilités d’interruption de carrière sont présentées ci-dessous dans les grandes lignes. La majorité des mesures varie en fonction de différents facteurs (secteur privé/public, commission paritaire…). Vu la complexité du secteur public (Fédéral, régional, communal, provincial, parastatal) il est conseillé de s’adresser directement à son autorité de tutelle (direction des services publics) : il ne sera donc pas abordé ici.

L’ONEM est le service compétent en ce qui concerne les interruptions de carrière. Il verse chaque mois un revenu de remplacement sous forme d’allocation, cette dernière varie au cas par cas.

Sous certaines conditions, ces différents congés peuvent être pris l’un après l’autre et peu importe l’ordre. Ils permettent d’interrompre complètement le travail ou de réduire le temps de travail pendant une durée déterminée.

>Il existe deux formes de réduction du temps de travail ; le congé thématique et le crédit-temps.

• Lorsque vous bénéficiez de ces mesures, vous êtes protégé par la loi contre le licenciement non seulement pendant la période concernée mais aussi pendant les 3 mois suivant la fin de votre interruption de carrière.
• Il arrive que ces périodes puissent être assimilées à une période d’activité professionnelle dans le calcul de la pension. Dans certains cas, une assimilation est possible moyennant le paiement de cotisations dans un délai déterminé. Renseignez-vous auprès de l’Office National des Pensions et plus précisément au bureau de chômage de Jambes.
• En ce qui concerne les vacances annuelles, elles sont calculées au prorata de vos prestations réelles. Par exemple, si vous prenez 2 mois d’interruption de carrière, vous perdez approximativement 4 jours de congé pour l’année suivante.
• Durant une interruption de carrière, vous gardez tous vos droits concernant le remboursement des soins de santé par la mutuelle.
• Par ailleurs, si vous tombez malade, les allocations d’interruption de carrière continuent à vous être payées par l’ONEM.
• Vous continuez à percevoir les allocations familiales durant toute la période de votre interruption.
• Les allocations d’interruption de carrière sont imposables. Pour éviter de devoir payer des impôts importants par la suite, un précompte professionnel est retenu à la source.

 

A.     Congés thématiques

Généralement, les congés thématiques sont un droit. Ils ne peuvent être refusés par l’employeur.

Type

LE CONGÉ PARENTAL
Ce congé peut être obtenu pour permettre au travailleur de s’occuper de ses enfants en bas âge.

Durée

Interruption complète :
4 mois maximum (possibilité de fractionner par période d’un mois).

Interruption mi-temps :
8 mois maximum (possibilité de fractionner par période de 2 mois).

Interruption 1/5 temps :
20 mois maximum (possibilité de fractionner par période de 5 mois).

Conditions

L’enfant doit être âgé de moins de 12 ans, de moins de 21 ans s’il souffre d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Le droit est également octroyé si l’enfant souffre d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale.

LE CONGÉ POUR ASSISTANCE MÉDICALE

Il peut être obtenu pour permettre au travailleur de porter assistance (médicale, sociale, administrative, familiale ou psychologique), aux côtés des professionnels de la santé, à un membre de sa famille (jusqu’au deuxième degré) ou de son ménage (chaque personne vivant sous son toit) souffrant d’une maladie grave et ce aux côtés des professionnels de la santé.

Le médecin traitant estime si la maladie ou l’intervention médicale dont souffre le patient est considérée comme grave.

Interruption à mi-temps et à 1/5 temps :
24 mois maximum.

Interruption complète :
12 mois maximum.

Pour que ce droit puisse être d’application, il est nécessaire obtenir une attestation délivrée par le médecin qui s’occupe du proche. Il sera clairement indiqué qu’une assistance ou des soins doivent être donnés à un membre de la famille ou du ménage souffrant d’une maladie grave.

Cette attestation, incluse dans le formulaire de l’ONEM, sera remise à l’employeur en même temps que la lettre de demande (voir « Modalités pour l’obtention de ces congés »).

LE CONGÉ POUR SOINS PALLIATIFS

Il est possible d’obtenir une interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs. On entend par soins palliatifs « toute forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins prodigués aux personnes souffrant d’une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale »[2]. Il ne faut pas nécessairement avoir un lien de parenté avec cette personne.

Interruption complète, à mi-temps ou d’un 1/5 temps :
1 mois.

Renouvelable 2 fois (max. 3 mois).

Pour bénéficier de ce droit, il faut obtenir une attestation délivrée par le médecin traitant et dans laquelle il est clairement indiqué que des soins palliatifs seront donnés, par le travailleur concerné, à une personne souffrant d’une maladie incurable. Ni la maladie ni l’identité de la personne ne doivent être mentionnées.

 Cette attestation, incluse dans le formulaire de l’ONEM, sera remise à l’employeur en même temps que la lettre de demande (voir « Modalités pour l’obtention de ces congés »).

B.     Crédits temps 

Les formules de crédit temps peuvent être obtenues sous la forme d’un droit, uniquement si les conditions d’accès (ancienneté et occupation) prévues dans la forme choisie sont remplies ; il s’agit donc d’un droit conditionnel.

 Il existe notamment 3 motifs pour obtenir un crédit temps ; pour prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans, pour soins palliatifs aux personnes souffrant d’une maladie incurable et en phase terminal, soins ou assistance à un membre du ménage gravement malade ou de la famille (jusqu’au 2eme degré). Sur la totalité de sa carrière, le travailleur a droit à un maximum de 51 mois de crédit-temps.

En ce qui concerne les soins palliatifs, le travailleur peut prendre un crédit temps de 1 mois renouvelable 1 mois.

La demande de crédit temps pour assistance ou soins palliatifs doit être accompagné d’une attestation du médecin traitant.

 

C.     Modalités pour l’obtention de ces congés

Pour chaque forme d’interruption de carrière afin de compenser la diminution des revenus, le travailleur reçoit une indemnité de l’Etat. Il s’agit d’une allocation mensuelle octroyée par l’ONEM ; elle est forfaitaire[3] et varie selon le type d’interruption de carrière, le secteur de travail et, dans certains cas, de l’âge ou de l’ancienneté du travailleur (montant plus élevé pour le travailleur de plus de 50 ans).

Les chômeurs[4]

Depuis le 1er janvier 2015, les chômeurs complets indemnisés peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l’obligation d’être disponibles sur le marché du travail lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’aidant proche.

Il existe 3 motifs pour dispense :

1. Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans ;
2. Soins palliatifs aux personnes souffrant d’une maladie incurable et en phase terminal ;
3. Soin ou assistance à un membre du ménage gravement malade ou de la famille.

En ce qui concerne les soins palliatifs, le travailleur peut avoir une dispense de 1 mois renouvelable une fois. La dispense pour soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu’au deuxième degré, qui est gravement malade, ou à un enfant handicapé de moins de 21 ans, peut être demandée quant à elle pour une période de 3 mois minimum et 12 mois au plus.

Cette période peut être renouvelable mais est limitée à 48 mois maximum. La demande de dispense pour assistance ou soins palliatifs doit être accompagné d’une attestation du médecin traitant.

Cependant, vous continuerez à recevoir le montant journalier normal de votre allocation si ce montant devait être inférieur au montant alloué pendant la période de dispense.

Les jours pour lesquels vous recevez une indemnité sont considérés comme des jours de chômage indemnisé pour les autres secteurs de la sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pensions).

Qu’il s’agisse de de la dispense pour soins palliatifs ou celle pour soin à un membre du ménage les mesures ci-dessous sont applicables :

Si vous bénéficiez de la dispense:

• vous pouvez refuser un emploi offert;
• vous ne devez plus être disponible sur le marché de l’emploi;

vous ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d’emploi.

 Les indépendants[5]

Quiconque interrompt temporairement son activité professionnelle indépendante pour donner des soins à un proche (membre du ménage ou jusqu’au 2^e degré), peut recevoir une allocation d’aidant proche, sous certaines conditions. L’octroi de l’allocation doit durer au moins un mois et est limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière.

De quels soins s’agit-il ?

• Des soins pour maladie grave
• Des soins palliatifs
• Des soins pour un enfant handicapé âgé de moins de 25 ans

La demande d’allocation doit être introduite auprès du secrétariat social du travailleur indépendant.

Renseignements disponibles sur le site de l’INASTI : http://www.inasti.be/fr/faq/soins-prodigues-a-un-proche-ai-je-droit-a-lallocation-daidant-proche-et-comment-dois-je-la

Les prestations de soins de santé (diagnostic, traitements, rééducation et matériel) et leurs remboursements sont organisés sur base de directives de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).

Les mutualités sont les interlocutrices directes du public en cette matière d’assurance obligatoire, elles peuvent renseigner sur le dossier de leurs affiliés, contrairement à l’INAMI qui ne peut donner que des informations générales.

Outre l’assurance obligatoire, les mutualités organisent des assurances complémentairesqui prennent en charge certains actes médicaux,transports, prothèses, factures d’hospitalisation, soins de santé d’enfantsgravement malades… et offrent divers avantages (naissance, logopédie,dépistage du cancer, soins dentaires, Aidants Proches etc.).

Par ailleurs, elles offrent aussi un éventail de services d’aide (guidance, aide sociale, assistance, diffusion d’informations…) qui varient selon la mutualité et ses antennes régionales.

 Certaines assurances privées ou souscrites par un employeur, peuvent intervenir pour des problèmes (à titre d’exemples : aide en cas d’accident ou de maladie, assurance hospitalisation, aide familiale, garde d’enfant en cas d’hospitalisation, système de télé vigilance …). Des renseignements peuvent être pris auprès de la compagnie d’assurance et du service du personnel.

Par ailleurs, elles offrent aussi un éventail de services d’aide (guidance, aide sociale, assistance, diffusion d’informations…) qui varient selon la mutualité et ses antennes régionales.

Certaines assurances privées ou souscrites par un employeur, peuvent intervenir pour des problèmes (à titre d’exemples : aide en cas d’accident ou de maladie, assurance hospitalisation, aide familiale, garde d’enfant en cas d’hospitalisation, système de télé vigilance …). Des renseignements peuvent être pris auprès de la compagnie d’assurance et du service du personnel.

 

1- Avantages financiers réservés à un public ciblé

‼ Sous conditions, certains patients peuvent bénéficier de mesures financièrement avantageuses en soins de santé :

→ Intervention majorée (ancien BIM) meilleur remboursement des frais médicaux attribué à certains faibles revenus.

→ Tiers payant : possibilité pour tous de ne régler que le ticket modérateur en accord avec le prestataire de soins.

→ Maximum à Facturer (MAF) : garantie pour chaque ménage de ne pas devoir dépenser davantage qu’un montant déterminé en soins de santé assurés.

Automatiquement mis en place par la mutualité.

→ Fonds Spécial de Solidarité : pour un patient gravement malade qui nécessite des soins très coûteux et non remboursés.

 

2- Avantages financiers pour tous

Toute personne peut bénéficier de certaines mesures financièrement avantageuses en soins de santé :

 Dossier médical global = centralise toutes les données médicales chez le médecin généraliste et permet de bénéficier d’une réduction de 30% pour toute consultation chez ce dernier et pour certaines consultations à domicile.

Forfait maison médicale = le patient ne paye pas ses consultations pour les soins (du médecin généraliste, kiné et infirmier) reçus dans une maison médicale qui pratique le forfait.

Prestataire de soins conventionné = le patient paye ses soins moins chers car le prestataire applique les tarifs officiels (fixés en convention).

3- Avantages spécifiques en soins de santé

Les personnes souffrant d’une maladie chronique, étant en état végétatif persistant ou bénéficiant de soins palliatifs à domicile peuvent obtenir une allocation forfaitaire, sous certaines conditions.

• Le forfait maladie chronique

Les personnes atteintes d’une maladie chronique ont droit à une allocation forfaitaire annuelle[6] pour soins élevés. Elle est destinée à couvrir en partie les coûts supplémentaires engendré par la maladie.

Le malade chronique peut également bénéficier de l’allocation forfaitaire de tierce personne[7]. La reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne s’adresse aux personnes indemnisées par la mutualité dans le cadre d’une incapacité de travail de plus de 4 mois. Il doit être établi une perte d’autonomie. La dépendance est mesurée à l’aide de critères précis dont, notamment, la capacité de la personne à se déplacer, manger, communiquer, effectuer des tâches ménagères. Le droit à cette allocation est demandé par le patient au médecin conseil de la mutualité.

[1] Pour l’asbl Aidants Proches, est aidant proche toute personne qui apporte régulièrement son aide à un proche en déficit d’autonomie.

[2] Définition reprise du site internet : www.onem.be

[3] A titre indicatif, voici le montant net mensuel des allocations pour une interruption complète d’un emploi à temps plein, au 01 juin 2016, dans le cadre du congé parental, du congé pour assistance médicale ou du congé pour soins palliatifs : 721,23€.

[4] Informations reprises du site internet de l’INASTI : www.inasti.be

[5] Informations reprises du site internet de l’INASTI : www.inasti.be

[6] A titre indicatif cela varie entre 300,11€/an et 600,23€/an en 2016.

[7] A titre indicatif : en 2016 = 20,40€/jour (ce montant est exonéré d’impôt)